Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Véronique voyance (désigné dans la suite de ce document par Véronique Voyance), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Consultations par téléphone de Voyance. Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services de Véronique Voyance reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Article 2 – Offre de services

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après paiement du client et réalisation de la consultation par Véronique Voyance. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après confirmation et validation du nouveau rendez-vous par Véronique Voyance.

Article 3 – Tarifs et modes de règlements

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI). Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le site www.veronique-voyance.fr. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les modes de règlements prévus par Veronique Voyance pour le paiement sont les suivants : CB et Paypal.

Article 4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de défaut de paiement et/ou de versement des sommes dues par le client au-delà de la date de rendez-vous (paiement refusé ou autre problème relatif au paiement de la prestation), des pénalités de retard de 100% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Véronique Voyance, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que Véronique Voyance serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Véronique Voyance se réserve en outre le droit de bloquer définitivement l’accès aux prestations pour le client.

De même, Véronique Voyance pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » NB: Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

5. Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Le Client convient que l’exécution de sa commande correspond au jour et à l’heure du rendez-vous de la consultation.  Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la consultation est terminée. Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par Véronique Voyance au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard avant la fin de la consultation, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client avant la fin de la consultation, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement total ou partiel de la consultation au Client.

6. Annulation Consultation

En cas d’annulation de la commande / non présentation à la consultation par le Client, pour quelque raison que ce soit, le montant de la consultation versée à la commande sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

7. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Véronique Voyance est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Véronique Voyance.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

8. Limitations de responsabilité.

Véronique Voyance ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Véronique Voyance, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Véronique Voyance ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.veronique-voyance.fr .

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Véronique Voyance se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Véronique Voyance se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

9. Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, Véronique Voyance se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services. En cas de résiliation anticipée, Véronique Voyance ne remboursera en aucun cas les sommes versées par le Client.

10. Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente (services) sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Véronique Voyance, même s’il en a eu connaissance.