{"id":2507,"date":"2020-08-02T19:29:03","date_gmt":"2020-08-02T17:29:03","guid":{"rendered":"http:\/\/veronique-voyance.fr\/?page_id=2507"},"modified":"2020-08-08T10:10:47","modified_gmt":"2020-08-08T08:10:47","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/veronique-voyance.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Services"},"content":{"rendered":"

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Article 1 \u2013 Objet des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h4><\/div>
Le pr\u00e9sent contrat a pour objet l\u2019encadrement de la vente de prestations de services par V\u00e9ronique voyance (d\u00e9sign\u00e9 dans la suite de ce document par V\u00e9ronique Voyance), aupr\u00e8s des clients professionnels ou particuliers, et plus particuli\u00e8rement l\u2019encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Consultations par t\u00e9l\u00e9phone de Voyance. Le pr\u00e9sent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat ant\u00e9rieur, \u00e9crit ou non \u00e9crit, conclu entre les parties et se rapportant au m\u00eame objet. Toute convention d\u00e9rogatoire ou compl\u00e9mentaire au pr\u00e9sent contrat devra \u00eatre constat\u00e9e par \u00e9crit. Le client faisant appel aux services de V\u00e9ronique Voyance reconna\u00eet avoir pris connaissance et accept\u00e9 sans r\u00e9serve les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes.<\/div><\/div>
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Article 2 \u2013 Offre de services<\/h4><\/div>
Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu\u2019apr\u00e8s paiement du client et r\u00e9alisation de la consultation par V\u00e9ronique Voyance. Les \u00e9ventuelles modifications de la commande demand\u00e9es par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilit\u00e9s du prestataire, que si elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit, avant la date pr\u00e9vue pour la fourniture des prestations de services command\u00e9es, apr\u00e8s confirmation et validation du nouveau rendez-vous par V\u00e9ronique Voyance.<\/div><\/div>
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Article 3 \u2013 Tarifs et modes de r\u00e8glements<\/h4><\/div>
Sauf mention contraire les tarifs s\u2019entendent en Euros et Net \u00e0 payer (TVA non applicable, selon l\u2019article 293 B du CGI). Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionn\u00e9s sur le site www.veronique-voyance.fr. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle que d\u00e9finie auxdits bar\u00e8mes. Les modes de r\u00e8glements pr\u00e9vus par Veronique Voyance pour le paiement sont les suivants : CB et Paypal.<\/div><\/div>
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Article 4 \u2013 P\u00e9nalit\u00e9s de retard et indemnit\u00e9 forfaitaire<\/h4><\/div>
En cas de d\u00e9faut de paiement et\/ou de versement des sommes dues par le client au-del\u00e0 de la date de rendez-vous (paiement refus\u00e9 ou autre probl\u00e8me relatif au paiement de la prestation), des p\u00e9nalit\u00e9s de retard de 100% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises \u00e0 V\u00e9ronique Voyance, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable et entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues au prestataire par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que V\u00e9ronique Voyance serait en droit d\u2019intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l\u2019encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, V\u00e9ronique Voyance se r\u00e9serve en outre le droit de bloquer d\u00e9finitivement l’acc\u00e8s aux prestations pour le client.<\/p>\n

De m\u00eame, V\u00e9ronique Voyance pourra demander une indemnit\u00e9 forfaitaire d\u2019une somme minimale de 40 \u20ac (fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non r\u00e8glement dans les d\u00e9lais impartis, selon l\u2019article L441-6 du code du commerce : \u00ab Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit d\u00e9biteur, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9cret. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, le cr\u00e9ancier peut demander une indemnisation compl\u00e9mentaire, sur justification. \u00bb NB: Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu correspond g\u00e9n\u00e9ralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, major\u00e9 de 10 points. Mais il peut lui \u00eatre inf\u00e9rieur, sans toutefois \u00eatre en-de\u00e7\u00e0 du taux minimal correspondant \u00e0 3 fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra \u00eatre converti en taux journalier. Il sera alors multipli\u00e9 par le nombre de jours \u00e9coul\u00e9s entre la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance et la date d\u2019encaissement (ou la date \u00e0 laquelle est fait le calcul, si le paiement n\u2019est pas encore effectu\u00e9). Ce taux sera appliqu\u00e9 sur le montant TTC de la facture.<\/div><\/div>

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5. Ex\u00e9cution de la commande, r\u00e9clamation et droit de r\u00e9tractation<\/h4><\/div>
Le Client convient que l’ex\u00e9cution de sa commande correspond au jour et \u00e0 l’heure du rendez-vous de la consultation.\u00a0 D\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, le Client convient que l\u2019ex\u00e9cution du service ne pourra donner lieu \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un quelconque droit de r\u00e9tractation. La prestation est suppos\u00e9e ex\u00e9cut\u00e9e une fois que la consultation est termin\u00e9e. Le Client peut \u00e9mettre des r\u00e9clamations sur le service rendu par V\u00e9ronique Voyance au titre de l\u2019ex\u00e9cution de sa prestation de service. Toute r\u00e9clamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard avant la fin de la consultation, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance. Le Client est tenu de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 de la prestation. A d\u00e9faut de r\u00e9serves express\u00e9ment \u00e9mises par le Client avant la fin de la consultation, les prestations d\u00e9livr\u00e9es par le Prestataire seront r\u00e9put\u00e9s conformes en quantit\u00e9 et qualit\u00e9 \u00e0 la commande. Si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 de la prestation est d\u00fbment prouv\u00e9 par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais une nouvelle prestation conforme \u00e0 la commande, ou bien proposera le remboursement total ou partiel de la consultation au Client.<\/div><\/div>
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6. Annulation Consultation<\/h4><\/div>
En cas d\u2019annulation de la commande \/ non pr\u00e9sentation \u00e0 la consultation par le Client, pour quelque raison que ce soit, le montant de la consultation vers\u00e9e \u00e0 la commande sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement.<\/div><\/div>
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7. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et contrefa\u00e7ons.<\/h4><\/div>
V\u00e9ronique Voyance est propri\u00e9taire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u00e9tient les droits d\u2019usage sur tous les \u00e9l\u00e9ments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, ic\u00f4nes, sons, logiciels.<\/p>\n

Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments du site, quel que soit le moyen ou le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9, est interdite, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de : V\u00e9ronique Voyance.<\/p>\n

Toute exploitation non autoris\u00e9e du site ou de l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il contient sera consid\u00e9r\u00e9e comme constitutive d\u2019une contrefa\u00e7on et poursuivie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/div><\/div>

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8. Limitations de responsabilit\u00e9.<\/h4><\/div>
V\u00e9ronique Voyance ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages directs et indirects caus\u00e9s au mat\u00e9riel de l\u2019utilisateur, lors de l\u2019acc\u00e8s au site V\u00e9ronique Voyance, et r\u00e9sultant soit de l\u2019utilisation d\u2019un mat\u00e9riel ne r\u00e9pondant pas aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es au point 4, soit de l\u2019apparition d\u2019un bug ou d\u2019une incompatibilit\u00e9.<\/p>\n

V\u00e9ronique Voyance ne pourra \u00e9galement \u00eatre tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu\u2019une perte de march\u00e9 ou perte d\u2019une chance) cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019utilisation du site www.veronique-voyance.fr .<\/p>\n

Des espaces interactifs (possibilit\u00e9 de poser des questions dans l\u2019espace contact) sont \u00e0 la disposition des utilisateurs. V\u00e9ronique Voyance se r\u00e9serve le droit de supprimer, sans mise en demeure pr\u00e9alable, tout contenu d\u00e9pos\u00e9 dans cet espace qui contreviendrait \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, V\u00e9ronique Voyance se r\u00e9serve \u00e9galement la possibilit\u00e9 de mettre en cause la responsabilit\u00e9 civile et\/ou p\u00e9nale de l\u2019utilisateur, notamment en cas de message \u00e0 caract\u00e8re raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilis\u00e9 (texte, photographie\u2026).<\/div><\/div>

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9. R\u00e9siliation<\/h4><\/div>
En cas de violation par le Client de l\u2019une de ses obligations essentielles, V\u00e9ronique Voyance se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de suspendre imm\u00e9diatement et de plein droit la fourniture des services. En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, V\u00e9ronique Voyance ne remboursera en aucun cas les sommes vers\u00e9es par le Client.<\/div><\/div>
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10. Acceptation du client<\/h4><\/div>
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (services) sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9es par le Client, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, qui seront inopposables \u00e0 V\u00e9ronique Voyance, m\u00eame s\u2019il en a eu connaissance.<\/div><\/div>[\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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